Selon l’article 3 alinéa 2 du Règlement sur la Profession de Mandataire : « Est Mandataire professionnel agréé auprès de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle celui qui a pour mission d’offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister, représenter les personnes physiques ou morales en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, et des droits portant sur toutes questions connexes ».

Selon l’article 3 alinéa 1 du Règlement sur la Profession de Mandataire : «La profession de Mandataire est une profession libérale organisée par le présent texte et les règles qui régissent les professions libérales. Toutefois en cas de conflit, les dispositions du Règlement sur la profession de mandataire prévaudront sur tout texte national régissant les professions libérales ».

NB : Le Mandataire agréé auprès de l’OAPI est un auxiliaire de justice spécialisé en matière de propriété intellectuelle dans l’espace OAPI.

D’après l’article 4 alinéa 3 du Règlement sur la profession de mandataire : « Nul n’est autorisé à offrir au public ou à effectuer à titre professionnel et rémunéré les services de représentation en vue de l’obtention des titres de propriété industrielle, de leur maintien en vigueur et de leur défense, s’il n’est mandataire agréé de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle ».

Et selon l’article 4 l’alinéa 4 du même Règlement : « Toute violation des dispositions du précédent alinéa sera punie conformément à la législation nationale en matière d’usurpation de titre ou de concurrence déloyale ».

Effectivement, l’Association des Conseils en propriété industrielle et des Mandataires agréés auprès de l’OAPI (AMOAPI) est un ordre professionnel « spécial » parce que son fondement juridique ne dépend pas des lois nationales mais plutôt du Règlement sur la profession de mandataire agréé auprès de l’OAPI notamment en son article 32 qui dispose : « Les mandataires peuvent s’organiser en associations ou groupements professionnels. Ces associations ou groupements ont pour but de représenter les professionnels auprès de l’OAPI, de défendre leurs intérêts professionnels et de veiller au respect des règles de déontologie de leur profession ».

Oui, les CPI et les Mandataires agréés OAPI sont dotés d’une carte professionnelle délivrée par l’OAPI et d’un Macaron et d’une toge délivrés par l’AMOAPI leur permettant d’une part, d’être identifié et de se distinguer des autres professions et, d’autre part d’exercer aisément la profession.