Réglementations et Déontologie
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Introduction
La profession de Conseil en Propriété Industrielle et de Mandataire agréé auprès de l’OAPI est encadrée par des réglementations strictes visant à garantir un exercice éthique et professionnel.
L’AMOAPI veille au respect de ces normes afin d’assurer la transparence, la qualité du service et la protection des droits des clients et des entreprises.
Cadre réglementaire
L'accord de Bangui Français
Acte uniforme régissant la propriété industrielle en Afrique(version française)
Règlement sur les mandataires
Le règlement intérieur de l’AMOAPI
Note Circulaire aux mandataire
Fournir copie de police d’assurance responsabilité civile p
Communiqué AMOAPI du 20 septembre 2024
Sur le caractère judiciaire de la profession de mandataire OAPI
L'accord de Bangui Anglais
Acte uniforme régissant la propriété industrielle en Afrique(version anglaise)
LOI CAMEROUNAISE DU 19 DECEMBRE 2000
RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS
Loi guinéenne de 2019
portant sur le droit d'auteur et les droits voisins du droit d'auteur
Décret d'application de la loi guinnéenne sur le droit d'auteur de 2019
